Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1719 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023400744
Texte parentLEGITEXT000023400698
Référencearticle 21 du décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II. ― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. Annexe I
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