Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1719 du 30 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000023400721

Texte parentLEGITEXT000023400698

Référencearticle 4 du décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.

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