RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023400727
Texte parentLEGITEXT000023400698
Référencearticle 7 du décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les règles générales d'organisation des concours mentionnés à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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