Décret n°2010-1770 du 30 décembre 2010 · Article

Article Annexe III

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1770 du 30 décembre 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000025972582
Texte parentLEGITEXT000023400957
Référencearticle Annexe III du décret n°2010-1770 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET

2. DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES DE L'ASSIETTE

du prélèvement FIP


MONTANTS BP 2010

en FCFP


MONTANTS BP 2010

en euros


Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation


18 405 000 000


154 233 900


Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur


21 095 000 000


176 776 100


Taxe de consommation sur les hydrocarbures


3 520 000 000


29 497 600


Taxe intérieure sur les produits pétroliers


151 900 000


1 272 922


Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants


1 075 000 000


9 008 500


Taxe spécifique sur consommation boissons viniques


23 700 000


198 606


Droits à l'importation sur le tabac


42 400 000


355 312


Taxe spécifique grands travaux et routes


948 000 000


7 944 240


Droits de douane


5 048 479 808


42 306 261


Taxe pour l'environnement et l'agriculture


2 456 400 000


20 584 632


Taxe forfaitaire postale


24 500 000


205 310


Taxe forfaitaire voyageurs


60 000 000


502 800


Taxe de développement local


1 650 000 000


13 827 000


Versement forfaitaire CEA-CEP


4 808 620 192


40 296 237


Taxe sur les conventions d'assurance


1 200 000 000


10 056 000


Taxe sur la publicité


150 000 000


1 257 000


Taxe sur les jeux


870 000 000


7 290 600


Droits d'enregistrement


3 100 000 000


25 978 000


Droit de timbre et de visa


430 000 000


3 603 400


Taxe hypothécaire


70 000 000


586 600


Exonération de droits et taxes à l'importation


3 450 000 000


28 911 000


Impôt sur le bénéfice des sociétés


11 200 000 000


93 856 000


Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS


4 450 000 000


37 291 000


Contribution supplémentaire impôt bénéfice société


2 800 000 000


23 464 000


Impôts sur les transactions


3 570 000 000


29 916 600


Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT


550 000 000


4 609 000


Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers


1 200 000 000


10 056 000


Taxe sur le produit net bancaire


516 200 000


4 325 756


Taxe sur les activités d'assurance


310 000 000


2 597 800


Taxe sur les excédents de provisions techniques


35 000 000


293 300


Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation


15 200 000


127 376


Impôt sur les plus-values immobilières


45 000 000


377 100


Retenue à la source sur les revenus


470 000 000


3 938 600


Taxe de mise en circulation


1 561 100 000


13 082 018


Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules


188 900 000


1 582 982


Impôt foncier sur les propriétés bâties


1 630 000 000


13 659 400


Taxes sur les licences de débits de boissons


40 200 000


336 876


Taxe sur les activités de croisière


117 900 000


988 002


Taxe d'apprentissage


181 900 000


1 524 322


Produits sur exercices antérieurs


4 424 885 409


37 080 540


Valeur totale de l'assiette


101 885 285 409


853 798 692


Montant total des déductions


17 281 007 539


144 814 843


Assiette après déductions


84 604 277 870


708 983 849

Aller plus loin

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