Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 23 décembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le régime d'assurance invalidité-décès est couvert par une cotisation dont le montant annuel est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires.
3. « Le régime comporte trois classes de cotisation : minimum, médium et maximum. La classe minimum est la cotisation de base obligatoire. Les montants des cotisations des classes médium et maximum sont respectivement égaux à deux et trois fois la cotisation de base.
4. « Pour les vétérinaires âgés de moins de 35 ans, les montants des cotisations annuelles des classes médium et maximum, au cours des trois premières années d'exercice libéral, sont respectivement égaux à 1,66 et deux fois la cotisation de base. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 : art. 2