1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1750 du 30 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1750 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023402119
Texte parentLEGITEXT000023402114
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