1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1761
du 30 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1761
du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023402408
Texte parentLEGITEXT000023402398
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