Décret n°2010-1763 du 30 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2010-1763 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023402432
Texte parentLEGITEXT000023402424
Référencearticle 3 du décret n°2010-1763 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

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