Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 1er du décret n° 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
3. 2° Le décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
4. II. ― Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de la sécurité sociale, les mots : « Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 %. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 : art. 5
A abrogé :
- Décret n° 91-239 du 1 mars 1991 Art. 1 -Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3