Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-24 du 6 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023404313
Texte parentLEGITEXT000023404307
Référencearticle 1 du décret n°2011-24 du 6 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 4
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