Décret n°92-162 du 20 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-162 du 20 février 1992

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006387891

Texte parentLEGITEXT000023405172

Référencearticle 2 du décret n°92-162 du 20 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.

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