Décret n°92-162 du 20 février 1992 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°92-162 du 20 février 1992

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.

IdentifiantLEGIARTI000023402958

Texte parentLEGITEXT000023405172

Référencearticle 5-1 du décret n°92-162 du 20 février 1992 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.

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