Décret n°92-162 du 20 février 1992 · Article

Article 5-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°92-162 du 20 février 1992

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.

IdentifiantLEGIARTI000023403244

Texte parentLEGITEXT000023405172

Référencearticle 5-3 du décret n°92-162 du 20 février 1992 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

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