Décret n°92-162 du 20 février 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-162 du 20 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006387889

Texte parentLEGITEXT000023405172

Référencearticle 9 du décret n°92-162 du 20 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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