Arrêté du 13 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000038757700
Texte parentLEGITEXT000023407070
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 (version du 21 juin 2019)Légifrance →

1. Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

2. -l'exercice de permanences éducatives auprès des tribunaux pour enfants ;

3. -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

5. -l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

6. -la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;

7. -les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038757700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.