Arrêté du 13 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2018.

TexteArrêté du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000037481568
Texte parentLEGITEXT000023407081
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 (version du 10 octobre 2018)Légifrance →

1. Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes :

2. -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

3. -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et soutien à la famille du mineur suivi ;

4. -l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

5. -la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037481568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.