Arrêté du 13 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2011.

TexteArrêté du 13 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023407099

Texte parentLEGITEXT000023407092

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2010 (version du 13 janvier 2011)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.

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