Arrêté du 13 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000038702341
Texte parentLEGITEXT000023407147
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 (version du 21 juin 2019)Légifrance →

1. Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

2. -l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;

3. -l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;

4. -une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;

5. -l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;

6. -la prise en charge de la santé de chaque mineur ;

7. -un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;

8. -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

9. -la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038702341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.