Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1745 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023407263
Texte parentLEGITEXT000023407257
Référencearticle 3 du décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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