Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1745 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023407266
Texte parentLEGITEXT000023407257
Référencearticle 6 du décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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