1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments délivrés postérieurement à sa publication ont une durée maximale d'un an. Les agréments en cours de validité à la date du 1er juillet 2012 demeurent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait dans les conditions prévues à l'article R. 4532-36 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2011-39 du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023407354
Texte parentLEGITEXT000023407346
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