1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2011-39 du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023407356
Texte parentLEGITEXT000023407346
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