1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1686 du 29 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1686 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023407448
Texte parentLEGITEXT000023407438
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