1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023407690
Texte parentLEGITEXT000023407679
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