1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).
Arrêté du 29 décembre 2010 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023407982
Texte parentLEGITEXT000023407949
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