Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023622765

Texte parentLEGITEXT000023407949

Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 24 février 2011)Légifrance →

1. Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.

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