Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023407998

Texte parentLEGITEXT000023407949

Référencearticle 25 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 2 janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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