Arrêté du 23 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2011.

TexteArrêté du 23 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023408054

Texte parentLEGITEXT000023408045

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 (version du 3 janvier 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 3 janvier 2011.

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