Arrêté du 7 décembre 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2011 au 1er juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023408167

Texte parentLEGITEXT000023408154

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 janvier 2011.

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