Article 1 LEGIARTI000023408181
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2009 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2010
Publié le28 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NOREFIT1017185A
IdentifiantLEGITEXT000023408178
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes et entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 762-1 à L. 762-3 ;
Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, modifié par l'arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023408183
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, Pierre Lellouche Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2010).