1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Arrêté du 14 décembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteArrêté du 14 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023408212
Texte parentLEGITEXT000023408186
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