Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023408820
Texte parentLEGITEXT000023408803
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande est modifié comme suit :
2. ― les quatrième et cinquième paragraphes sont supprimés et remplacés par le paragraphe 4 tel que stipulé à l'article 2 du présent arrêté ;
3. ― les sixième, septième et huitième paragraphes deviennent les paragraphes 5,6 et 7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 2009 : art. 7
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