1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023408824
Texte parentLEGITEXT000023408803
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