Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2011 au 7 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 décembre 2010
RattachementSECTION 1 : CLASSIFICATION DES EAUX INTERIEURES
IdentifiantLEGIARTI000023411633
Texte parentLEGITEXT000023411600
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 (version du 6 janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― En application de l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé, les eaux intérieures sont classées en cinq zones définies en annexe 1 du présent arrêté.
2. II. ― Les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard du I (1°) de l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivantes :
3. ― voies et plans d'eau des départements d'outre-mer.
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