1. Les dispositions techniques relatives au franc-bord et à la distance de sécurité des règlements particuliers de police de la navigation intérieure pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé ainsi que les dispositions techniques des règlements applicables aux bateaux de navigation intérieure circulant dans les fleuves en aval des limites de la navigation maritime, à l'exception des dispositions particulières prises dans les ports maritimes, ne sont plus applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2010 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2011 au 7 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 décembre 2010
RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023411631
Texte parentLEGITEXT000023411600
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