Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2011 au 7 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 décembre 2010
RattachementSECTION 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES SUR LES EAUX INTERIEURES DES ZONES 2 ET 3
IdentifiantLEGIARTI000023411613
Texte parentLEGITEXT000023411600
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2010 (version du 6 janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé peut imposer, par arrêté préfectoral et après avis des organisations professionnelles concernées, des équipements complémentaires parmi ceux qui sont définis aux points IV à VII de l'annexe 2 du présent arrêté pour la navigation en aval de la limite de la navigation maritime sur les voies de la zone 3 ou dans des zones portuaires accessibles par voie fluviale, compte tenu des conditions locales de navigation ou de trafic.
2. II. ― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé peut ne pas imposer les prescriptions complémentaires des points IV, VI et VII de l'annexe 2 du présent arrêté pour les engins flottants naviguant sur des zones géographiques réduites de la zone 2 ou des zones portuaires.
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