Arrêté du 27 avril 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 27 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000023411874

Texte parentLEGITEXT000023411873

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.

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