1. Le directeur général du Trésor au secrétariat d'Etat au commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 21 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023411968
Texte parentLEGITEXT000023411960
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