1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2011.
TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023412772
Texte parentLEGITEXT000023412764
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