Arrêté du 30 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023414836

Texte parentLEGITEXT000023414822

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait le 30 décembre 2010.

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