1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1372 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023065287
Texte parentLEGITEXT000023416056
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