1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-40 du 10 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-40 du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023417050
Texte parentLEGITEXT000023417037
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