1. L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
Arrêté du 24 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023418607
Texte parentLEGITEXT000023418603
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