Arrêté du 24 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023418611
Texte parentLEGITEXT000023418603
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe III.

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