1. L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.
Arrêté du 24 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023418613
Texte parentLEGITEXT000023418603
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