Arrêté du 24 décembre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023418615
Texte parentLEGITEXT000023418603
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023418615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.