1. L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.
Arrêté du 24 décembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023418617
Texte parentLEGITEXT000023418603
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