Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 27 mars 2008
3. Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
4. L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.
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