Arrêté du 24 décembre 2010 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 24 décembre 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000023418625
Texte parentLEGITEXT000023418603
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

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l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-4

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

TGI - TI

Nom Tribunal

1. AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION

2. DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

3. Tribunal ayant rendu l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

4. Date de l'ordonnance :

5. Informations concernant le débiteur :

6. Nom de famille :

7. Prénoms :

8. Nom d'usage :

9. Date de naissance :

10. N° de Département de résidence :

11. Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe

12. du

13. dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

14. Date d'établissement de l'avis :

15. Signature de l'expéditeur :

16. Cachet du greffe :

17. Renseignements obligatoires mais non publiés :

18. Greffe du Tribunal de

19. Téléphone :

20. adresse mail :

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