Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
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Prix de l'annonce
Réservé à la DILA
Nature
5-5
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
TGI - TI
Nom Tribunal
1. AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
2. SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
3. Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
4. Date du jugement :
5. Informations concernant le débiteur :
6. Nom de famille :
7. Prénoms :
8. Nom d'usage
9. Date de naissance :
10. N° de Département de résidence :
11. Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe
12. du
13. dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
14. Date d'établissement de l'avis :
15. Signature de l'expéditeur :
16. Cachet du greffe :
17. Renseignements obligatoires mais non publiés :
18. Greffe du Tribunal de
19. Téléphone :
20. Adresse mail :
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